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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01670_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai 2021, 20 juillet 2021, 21 mars 2022 et un mémoire enregistré le 12 avril 2022 non communiqué, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01997_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 avril 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la SARL SPV Sud et enjoint au maire de Porto-Vecchio

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une délibération du 29 mars 2005, le conseil municipal a décidé de confier la gestion du port de plaisance à une régie dotée de la seule autonomie financière, dont M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00254_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

2021, l’arrêté du 25 mars 2021 en tant qu’il porte sur la période du 22 au 27 mars 2021, l’arrêté du 7 avril 2021, en tant qu’il porte sur la période du 3 au 5 avril 2021, et les arrêtés des 12, 19 et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n°s 2100355 et 2200044 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, annulé l'arrêté n° 2021/742 du maire de Nouméa du 30 juillet 2021, tel que modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

E ont déposé le 24 mars 2017, en mairie du Cannet, une demande de permis de construire d'une maison individuelle d'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02425_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du maire de la commune d'Aspremont portant non- opposition à la déclaration préalable de Mme G B tendant à la division

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en qualité de policier municipal et ses autorisations de port d’arme ; 5°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire d’Apt l’a radié des cadres à compter du 16 janvier 2023 ; 6

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en qualité de policier municipal et ses autorisations de port d’arme ; 5°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire d’Apt l’a radié des cadres à compter du 16 janvier 2023 ; 6

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00204_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par le maire sur chacune de ses compétences ; l'appréciation " temps de travail insuffisant pour porter un jugement " est infondée et les appréciations de ses compétences sont entachées d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre d’Albigny a accordé à la société Kalliste un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01333_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Pélissanne a refusé de regarder son arrêt de travail à compter du 18 mai 2020

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D le 3 mars 2023, puis, le 30 mai 2023, l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Lourmarin lui a accordé ce permis modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur appel de la société Megève Eight, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 5 mars 2019, annulé le jugement du 18 mai 2017 et l'arrêté du maire de Megève du 12 mars 2015, et enjoint

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B à l'encontre des arrêtés des 22 mars 2018, 9 juin 2020 et 10 mars 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

II - Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 sous le numéro 24DA01017, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00863_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée et de la décision du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03654_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour prendre la décision litigieuse, la maire de la commune s'est fondé sur plusieurs incidents. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01601_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par un jugement n° 1904943 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00992_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement commun n°s 1900452 et 1901709 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 13 décembre 2018 et du 27 mars 2019 du maire de la commune de Grand-Quevilly et

Source officielle

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