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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02663_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

lors qu'elle n'offrait pas la possibilité à l'intéressée de repartir avec son fils mineur, n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision du 2 mai 2019 prononçant à l'encontre de Mme E une interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sous le n° 23TL00290, par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2023, 7 mars 2024, 29 mars 2024 et 1er octobre 2025, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'agissant de la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale : 36.

Source officielle

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