CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

avril 2022 sur la somme de 282 621,65 euros HT en paiement des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante agréée de la société HZI, cotraitante et mandataire du groupement titulaire du marché

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne les conclusions tendant au paiement du solde du décompte général et définitif du marché : 2.

Article 3 : L'État versera à Me Marty la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la société Atalian Propreté, représentée par Me Marty et venant aux droits de la société Atalian Propreté IDF, conclut : 1°) au rejet de la requête

Le groupement de maîtrise d'œuvre a établi le dossier de consultation des entreprises sur la base des hypothèses de calcul des fondations préconisées par la société Géotec, titulaire d'un marché à bons

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la

; 5°) d'abroger l'arrêté du 3 avril 2020 précité, et la décision rejetant son recours gracieux à la date de la notification de ce recours à la préfète de l'Ain ou de la fin des travaux de la rue Marthe

pas à l'activité du marché.

cadastrées section B nos 233 et 234, sises impasse des petits champs sur le territoire de la commune de Marseille, parcelles incluses au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts de Sainte-Marthe

, cette demande concernant le marché n° 3530-119/P du 10 mai 2021 et non le marché n°3530-165/P.

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé