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application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son assignation à résidence dans le local de rétention administrative de l’aéroport de Marignane

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, Mme B, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des HCL une somme

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne) et une

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La circonstance que la société Ryanair ait été reconnue coupable de travail dissimulé, entre 2007 et 2010, à l'aéroport de Marseille-Marignane qualifié par le juge pénal de base d'exploitation, ne saurait

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

novembre 2020, et après cassation, le 30 janvier 2024, l'association " Groupement des radios associatives libres " (GRAL), représentée par la Selarl HMS Avocats, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

l'instruction a été méconnu en première instance ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du contrat ; - le périmètre de la concession aurait dû inclure l'aérodrome de Marignane-Berre

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

et 25 février 2021, et après cassation, le 30 janvier 2024, l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation Caylusien, représentée par la Selarl HMS Avocats, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

A..., représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

C soutient avoir résidé en Suisse en 2012 mais que l'adresse de Vex ne constituait pas son domicile, ce dernier se situant à Martigny (Suisse) où lui ont été adressées les mises en demeure valant commandement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

KC..., la SARL Matignon Agri, M. EC... AU..., M. AB... FM..., l’EARL Les Vileilles, M. LJ... NO..., Mme KZ... GA..., Mme NA... FO..., M. T... NO..., Mme CG... NO..., Mme H... AK..., Mme FD...

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

demandant de produire des justificatifs attestant du respect de ses obligations fiscales, des attestations délivrées le 4 août 2008 et le 30 janvier 2009 par le service des impôts des entreprises de Marignane

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