Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01247_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme A,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01341_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01426_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme A,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01821_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités espagnoles, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01937_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En réponse à cette mesure d'instruction, Mme B a fait savoir à la cour par courrier du 10 janvier 2025 que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Si les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la régularité de la notification du jugement, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le délai de recours courait à compter de l'introduction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
droit, que cette demande avait été présentée le 24 avril 2023, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00782_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B pour faire appel de ce jugement courrait à compter du 11 janvier 2023. Or, sa requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 mars 2023, soit après l'expiration du délai d'appel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, l’association Optima, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, persiste dans ses précédentes conclusions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B, assisté de sa curatrice, Mme B, représenté par Me Couratier-Bouis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00734_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Caen a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02092_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 17 août 2022 et le 14 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que l'arrêté prononçant le transfert du requérant auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00490_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00809_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02078_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officiellePage 5 sur 82