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inappropriées à sa situation, compte tenu du fait que l'adresse de domiciliation est erronée et en raison de l'incompatibilité des modalités de présentation à l'autorité de police avec sa scolarité au lycée Maurice

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02525_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

A, ressortissant mauritanien né le 6 mai 1982 à Kaedi (Mauritanie), est entré en France le 7 mars 2020 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00059_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Le préfet de l’Ariège produit une copie du guide des médicaments remboursables, établi par le ministère de la santé de la République islamique de Mauritanie contenant la liste des médicaments enregistrés

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

une assurance couvrant ses dépenses médicales ; -elle ne présente pas de risque de détournement de l'objet du visa ; -son fils n'est pas en mesure d'emmener sa fille visiter sa grand-mère en Mauritanie

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est atteint de schizophrénie hébéphrénique, que son traitement est indisponible en Mauritanie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03216_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

En troisième lieu, en se bornant à faire état de la présence en France de ses deux enfants mineurs, A B, née en Mauritanie le 22 février 2021, et C B, née en France le 13 octobre 2023, et à faire valoir

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01479_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01761_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B A a indiqué être né en Mauritanie, le 31 décembre 1978, de parents mauritaniens et y avoir résidé jusqu'en 1989, année au cours de laquelle il aurait rejoint le Sénégal avec son frère et sa sœur pour

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers Jean-Baptiste Pussin et des hôpitaux de Saint-Maurice

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03090_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d’Oise a déclaré cessibles les parcelles AH0061, AH0062 et AH0063 situées respectivement au lieu-dit Le Champ-Loup et boulevard Maurice

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02500_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d'exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05359_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la Mauritanie

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03068_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... vit en France et qu’il est le seul qui reste vie en Mauritanie. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00087_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Mauritanie

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05706_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Pour établir que les traitements nécessaires à son état de santé, notamment Toujeo et Novorapid, ne sont pas disponibles en Mauritanie, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01654_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

titre de séjour n'a pas été saisie ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut disposer de soins appropriés à l'Île Maurice

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02315_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01478_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mars 2021 de l'autorité consulaire française en Mauritanie

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