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B..., représentés par Me Malet, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2103813 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d’annuler la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02059_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Pakezile produit deux jugements non contestés en défense des 16 et 17 février 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa-Matete (RDC) jugeant respectivement que J Pakesile est né le 19 février 2003 et K

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02234_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

caractère probant de ces actes, le ministre de l'intérieur fait valoir que les intéressés ont également produit un jugement supplétif du 10 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01018_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

produit une copie intégrale d'acte de naissance dressé le 6 août 2011 sur le fondement d'un jugement supplétif de naissance rendu le 1er juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00825_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par des mémoires enregistrés les 13 juin et 18 septembre 2024, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Maret, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01120_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01979_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

D, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 juin 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02378_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 août

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02410_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 août 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02836_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Maret, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mallet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03424_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01372_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

G, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 février 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, ainsi que les actes de naissance n°s 387, 388, 389 et 390 dressés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01528_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 pris à son encontre par le préfet de Haute-Garonne ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01529_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02691_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Maret, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00177_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 21 janvier, 18 février et 13 mai 2025, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la cour de rectifier cette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02243_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

C..., représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03061_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

B..., représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 14 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la

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