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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le rapport de présentation mentionne que " Le secteur AUc (10,9 ha) englobe l'ancien carreau des mines et le secteur d'étangs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D F, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les parcelles de Mme A sont localisées dans le secteur 1 de l'étude IEM, correspondant à un niveau important de concentration en métaux en raison de la proximité de la mine Joseph.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de 711 090,84 euros au titre de l'engagement de la responsabilité décennale de cette dernière suite à l'attribution du lot n° A5.2 " verrières en produit verriers " du marché de réalisation du parc minier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du 23 mars 2015 qui se fondent sur une étude réalisée par Geoderis du 25 mars 2011 qui mentionne les risques miniers existant sur la commune en raison de l'existence d'un site minier d'exploitation de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, Tescon Security Systems GMBH et Co et Qualiconsult à les garantir de toute somme susceptible d'être mise à leur charge ; 4°)à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01885_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Imbert Minni de la somme de 1 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne la régularité en la forme de la mise en demeure : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
actions de la société française UFM Permec, et que la société Fimek AB a fixé à 261 856 euros le prix de cession de ces cinq mille actions.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D E en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs B et C G.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le service éducatif mineurs non accompagnés a estimé que M. A, au regard de son apparence, de son attitude et du manque d'éléments temporels de son récit, n'était pas mineur en août 2020. 3. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
G C et Mme D C, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B C, A C et E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ".
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852386
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053726469
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2012) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03610_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Entré mineur en France avec ses parents, sa sœur née en 2005 et ses deux frères nés en 2013 et en 2016, il réside avec eux à Tomblaine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'acte pris par la puissance publique dans le cadre de la législation spéciale instituée à cet effet (code minier), qui relèvent d'obligations faites par la loi aux propriétaires () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'acte pris par la puissance publique dans le cadre de la législation spéciale instituée à cet effet (code minier), qui relèvent d'obligations faites par la loi aux propriétaires () ".
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