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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00419_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En l'espèce, le projet litigieux qui prévoit l'extension de 395 m² de la surface de plancher du commerce existant et reste suffisamment accessible par ces modes de transport n'est incompatible avec aucun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin, il indique que " si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu'il ne dispose pas de mode de garde et qu'il est dans l'incapacité de télétravailler, alors il pourra être placé en activité partielle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

premiers juges ont également commis une erreur de droit, dès lors qu'ils se sont bornés à examiner l'accessibilité du nouveau local par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00306_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B, qui exploite depuis le 1er juillet 2019 environ 30 ha de terres pour des cultures céréalières en mode d'agriculture biologique (orge, maïs et colza), a présenté le 10 septembre 2020 au préfet de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01072_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

avait fait l'objet d'un détournement de la procédure de l'autorisation d'exploitation commerciale ; - elle a commis une erreur de droit en considérant que le projet n'était pas bien desservi par les modes

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

nettement supérieurs à ceux pratiqués en gestion publique ; . une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les personnes détenues ; le choix du mode

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00418_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00420_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00423_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00426_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00427_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00428_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00429_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00430_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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Annonces BODACC106 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MODAS & ASSOCIES RCS CANNES 833107063

SIREN 833107063TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Rejet - Avis de dépôt au Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19.05.2026, de l’état des créances antérieures conformément à l’article L 624-1 du Code de Commerce, concernant la SELAS MODAS & ASSOCIES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 833 107 063, sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES. Les contestations sont recevables au Tribunal Judiciaire de GRASSE dans un délai de 3O JOURS à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/00014 —

22/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

GROUPE MODAS

SIREN 833734007GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

22/09/2026

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Procédures collectives

MODAS BARTHELEMY ET ASSOCIES

SIREN 834305187TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE ouvre le 04.09.2026 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELAS MODAS BARTHELEMY ET ASSOCIES sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 834 305 187. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04.03.2025. Désigne Maître Didier CARDON en qualité de mandataire judiciaire, sis 15 Impasse de l’Horloge 06110 LE CANNET. Les déclarations de créan

09/09/2026

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Procédures collectives

MODAS & ASSOCIES RCS CANNES 833107063

SIREN 833107063TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.07.2026 : Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à compter du 15.05.2026 pour une durée maximale de 6 mois. Met fin à la période d’observation. Arrête un plan de Redressement Judiciaire sur 5 ans à l’égard de la SELAS MODAS & ASSOCIES sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 833 107 063. Prononce l’inaliénabilité du fonds libéral exploité p

24/07/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

DESTOCK'MODASA

SIREN 102531290GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

-commerce de détail de tous produits non alimentaires autorisés par la réglementation en vigueur ; -commerce de détail en ligne de vêtements, chaussures, bijoux fantaisie et accessoires pour femmes, hommes et enfants ; -commerce de détail de tous produits cosmétiques autorisés par la réglementation en vigueur ; -import et export de tous produits liés à l'activité.

16/06/2026

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