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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 19 décembre 2024, la région Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01183_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

avec sa mère puis une seconde attestation datée du 13 avril 2021, qui est postérieure à l'arrêté attaqué, où il indique verser de l'argent pour l'entretien de son enfant ainsi que quelques formulaires Money

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02440_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Monney, représentant le centre hospitalier

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A cet égard, la seule pièce intitulée " money statement ", qui n'est corroborée par aucune autre pièce et comprend des prestations de ménage et de pressing au bénéfice du gérant de la société lors de son

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

. / () Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : démission ; / décès (paiement aux ayants droit) ; / licenciement ; / mise à la retraite ; / CCART

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04167_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite rejetant la demande de monétisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A B, représenté par Me Monnet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier métropole Savoie en application de l'article L. 761-1 du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01510_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

B a été affecté à compter du 31 août 2020 au Lycée Jean-Monnet de Vitrolles après qu'une ultime visite médicale a été réalisée auprès du service de médecine préventive le 29 juin 2020, l'administration

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02266_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A la date de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean-Monnet de Montpellier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01982_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Dandon (SELAS du Parc Monnet), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler les décisions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01232_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

S'il fait valoir sa scolarisation de décembre 2020 à juin 2021 et de septembre 2021 à juin 2022, au lycée Monnet-Mermoz d'Aurillac (15), dans la section UPE2A puis de septembre 2022 à juin 2023, dans l'Établissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02269_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

chargées par les casinos de la gestion technique des jackpots progressifs multisites, des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées, de tout autre système monétique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Marcilly-lès-Buxy, représentée par Me Geslain (AARPI du Parc Monnet), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SARL

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00158_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

nouvelle délibération du 25 juillet 2007, d'instituer une participation pour voiries et réseaux (PVR) concernant les terrains situés dans le secteur du " chemin de la Poctière ", entre le boulevard Jean Monet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00088_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B..., représenté par Me Geslain de l’AARPI du Parc Monnet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la commune d’Autoreille à lui verser la somme de 18 000 euros avec intérêts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02358_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., a été inscrite en 2019/2020, au Centre international de langue et civilisation (Cilec) de l’Université Jean Monnet à Saint-Etienne pour un cours de mise à

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02839_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

produit les récépissés des versements réguliers, effectués par lui, en moyenne tous les deux mois, hormis l’année 2021 pour cause d’incarcération, auprès des sociétés de transfert d’argent, Western Union, Money

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