et agricoles », en protégeant les espaces agricoles à forte valeur paysagère, tels que coteaux et coupures d’urbanisation, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité du paysage de Saint-Jorioz, en modérant

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les observations de Me Mohand Lhadj substituant Me Lujien pour M. B....

effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.

. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.

D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses

de l'EURL Ben Autos en estimant celles-ci " peut-être importantes en proportion par rapport aux montants déclarés mais faibles dans leur montant ".

subi du fait d'agissements de harcèlement moral, a enjoint au directeur du centre hospitalier d'accorder à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle

durables (PADD) tendant à organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation, en limitant sa dispersion par une définition géographique des enveloppes urbaines à étendre, en modérant

demande préalable du 21 décembre 2020 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 255 932,49 euros en réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral

président du tribunal administratif de Bastia a procédé, au titre des périodes du 23 février au 11 mars 2020 puis du 24 juin 2020 au 30 janvier 2024, à la liquidation des astreintes prononcées en les modérant

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Lacanau à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

L'administration a déterminé les charges, d'un montant de 104 179 euros HT, en retenant les factures d'achats produites lors de la vérification de comptabilité. Si M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 2 février 2024, l'EURL III, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.