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A B, à Me Fodé Moussa Guirassy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 3 octobre 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00181_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Moussa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00720_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de D

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Hervé Bourgeois, Jacques Bride, Lionel Defretin, Olivier Denneulin, David Fievez, Norbert Hubaut, Jean-François Lampin, Frédéric Lhermitte, Jean Moutier et Christophe Vinkier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

O I et la SCI du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement en amont du siphon de Neuville à Jouy-le-Moutier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02906_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

doit être porté à 20 000 euros ; - il est fondé à solliciter des indemnités de 20 000 euros et 50 000 euros au titre de son préjudice d’affection consécutif à la douleur de voir sa mère souffrir puis mourir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2022, 4 mai 2023 et 16 février 2024, la société Green Bird, représentée par Me Mounier, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02724_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

QE relative aux dépenses engagées au titre de la qualité environnementale de l'habitation principale, des dépenses relatives au remplacement des fenêtres et de la porte d'entrée, à la projection de mousse

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01957_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

savoir un compte-rendu d'opération liée à des hernies inguinales, daté du 21 juin 2021 et une confirmation de rendez-vous pour le 21 juillet 2021, datée du 6 juillet 2021, émanant de l'hôpital Louis-Mourier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01193_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la SA GRDF, représentée par Me Roland de Moustier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01713_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B, représenté par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01973_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

B, représenté par Me Moussa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet de la Vienne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02375_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Moussa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01671_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

existe des motifs sérieux de croire que cette personne ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque imminent de mourir

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02421_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

H à l'hôpital Louis Mourier le 15 février 2015. Par un jugement n° 2003459 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'AP-HP à verser à M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les sociétés OTV, Stereau, Eiffage Génie Civil, Urbaine de Travaux, Alain Le Houedec et Setec-Hydratec, représentées par Me Frêche et Me de Moustier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

directeur d'agence, à savoir : " je viendrais chez toi tu me fais chier et je vais pas te ratert'es plus audible avec nous, on va faire le mouvement pour que tu t'en ailles, j'en ai marre de toitu veux mourir

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03619_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

de mettre un coup d'arrêt à son projet de départ vers la Syrie et que pendant son incarcération, il a tenu des propos inquiétants lors d'appels téléphoniques à sa compagne, évoquant son souhait de mourir

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