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hauteur d'un peu plus de quatre mètres au-dessus de la parcelle qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine et que les engins agricoles, notamment ceux qui servent à la moisson

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

l'islamophobie ' ", l'intéressé a estimé que toutes les atteintes islamophobes devaient être suivies de réponses, par la violence si nécessaire, et a ajouté que la France " voit les musulmans comme des moutons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01936_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

majoritairement composé de tôles, recouvert d'une toiture plate, clos pour partie, tandis que le nouveau bâtiment consiste en un bâti totalement ouvert, de type " hangar ", composé d'une maçonnerie en moellons

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2024, la société Carré Man'Nathan, représentée par Me Moutot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03145_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

, la commune de Saint-Laon, l’association communale de chasse agréée de Mouterre-Silly, l’association Aéro-club loudunais, l’association Paléo-Néo & Nous, l’association Moto club des loups, M. et Mme BI

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte destinée à relier Mouzon à Stenay par la voie ferrée précitée, la communauté de communes des Portes du Luxembourg a soumis au conseil municipal de la commune

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CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A s'est inscrit au centre de formation des apprentis de Pont-à-Mousson en CAP " peintre applicateur de revêtement " au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 et a bénéficié d'un contrat d'apprentissage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03410_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

E F, représentés par Me Mouton, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement du 24 septembre 2020 ; 2°) de condamner solidairement

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter le parc éolien " La petite Moure " équipé de trois aérogénérateurs sis lieu-dit " Combe del Mouton

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Les matériaux mis en œuvre doivent s’intégrer dans l’environnement et respecter le registre traditionnel existant (mur en moellon, clôture végétale…). (…) ». 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Saint-Colomban-des-Villards, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02481_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

du rapport d'expertise du 30 janvier 2017 que les travaux de réparation du rez-de-chaussée de l'immeuble, consistant dans le piquage de la totalité des murs pour la mise à jour des maçonneries de moellons

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Dans le secteur 1, les clôtures neuves seront soit des murs pleins, de préférence en maçonnerie de moellons, revêtues d'un enduit chaux et plâtre, soit des grilles métalliques à barreaux verticaux, peintes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Grenoble, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant de la préservation de l'avifaune, la MRAE a souligné l'absence de dispositif d'arrêt des éoliennes en période de fauche, moisson et labour, et l'absence de mise en place de système de détection

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

premières années d’exploitation en fonction des résultats du suivi de la mortalité post-implantation et du suivi en hauteur des nacelles (mesure R2), l’arrêt des éoliennes durant les périodes de fauche, de moisson

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Moitron

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

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