Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00428_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, et autres, représentés par Me Muriel Ruef, demandent qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01777_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 de la préfète de l'Orne portant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conséquent, en lui refusant le bénéfice du crédit d'impôt sollicité, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées du I bis de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en réplique, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Muriel Komly-Nallier, persiste dans ses précédentes conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01713_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 du préfet de la Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mois, pour avoir refusé de réintégrer la cour de promenade malgré plusieurs injonctions, perturbant ainsi le fonctionnement de la détention, faits qualifiés de faute disciplinaire de deuxième degré, prévue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02306_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions précitées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’agissant des chiroptères, cette étude a recensé quinze espèces sur le site dont huit présentant un intérêt patrimonial très fort à modéré : le minioptère de Schreibers, le grand murin, le murin à oreilles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B, représenté par Me Muridi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02536_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant à trente jours le délai d'exécution de la mesure d'éloignement conformément aux dispositions précitées du II de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B était fondé à se prévaloir de la protection garantie aux lanceurs d'alerte prévue par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, le tribunal a considéré, après avoir relevé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D une chance de bénéficier d'une prise en charge différente et plus précoce qui aurait limité ses séquelles, de préciser, éventuellement, si l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
décembre 2001 dite MURCEF. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C n'avait pas été mis en mesure de s'assurer du respect de la garantie procédurale prévue par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors que les pièces produites permettaient de vérifier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit
Source officiellePage 5 sur 7