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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01219_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02211_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01483_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

administratif de Paris d'annuler la décision de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 2023 lui refusant le titre de reconnaissance de la nation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00787_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

lui verser la somme de 6 315 098,68 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis lors de procédures judiciaires devant les tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00284_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

un montant total de 26 100 euros toutes taxes comprises, correspondant aux permanences d’accueil organisées entre octobre 2020 et décembre 2021 sur le territoire des établissements publics du Grand Narbonne

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01803_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

B adopté par la nation à titre moral, en application de l'article L. 461 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre, en considération du fait que son père, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00882_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00628_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00605_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02387_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02941_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02489_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'origine, ni de traitement médicamenteux dont la disponibilité quantitative et continue n'est pas possible ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03041_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

ni une fraude, ni leur caractère inauthentique, faute de saisine des autorités maliennes, en méconnaissance du respect de la souveraineté des États consacré à l’article 2 point 1 de la Charte des Nations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00519_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA04189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

assemblée à « déposer un recours préalable auprès des autorités de l’Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes relevant des Nations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00849_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02929_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00741_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

titre de ses activités passées exercées à Paris, une pension de retraite d'un montant mensuel de 2 566 euros, versée sur un compte ouvert en France par la caisse commune des pensions du personnel des Nations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03185_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'accès au lotissement projeté a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande

Source officielle

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