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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
Juge des référés
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
Pour les mêmes motifs, en lui refusant le séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants de la requérante au sens du 1°
ORCA_24BX02638_20250331
Pour les mêmes motifs, en lui refusant le séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants du requérant au sens du 1° de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
arrêté du 25 septembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la société appelante a pour activité principale la mise à disposition temporaire de salariés à ses membres, constitués d’organismes à but non lucratif intervenant dans les
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, l'association Institut Supérieur de Commerce, représentée par Me Nicolas Riquelme et Me Benoît Salles, demande à la Cour : 1°
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2022, 16 mai 2023 et 13 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Nicolas Pelletier, concluent, dans le dernier état de leurs écritures :
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
Nicolas Normand. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - sa directrice générale, Mme A, ne disposait d'aucun pouvoir de représentation générale au sein de la société ; en particulier, elle ne détenait aucune prérogative dans le secteur
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
Au cours de la vérification de comptabilité de cette société, l'administration fiscale a notamment relevé qu'elle n'avait aucun salarié au Portugal, ses deux seuls salariés étant M. et Mme A, et qu'elle
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... a acquis, avec son compagnon, par acte notarié du 25 juillet 2022, un logement situé à Puissalicon (34480) comprenant un séjour, un salon, une cuisine, une salle
DCA_24BX00936_20241126
S'il se prévaut de son intégration professionnelle et d'un emploi d'ouvrier au sein de la société Premium Maçonnerie depuis 2019, et qu'il produit à cet effet deux contrats de travail à durée indéterminée
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
A a seulement coché les cases " salarié / travailleur temporaire " et " admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ".
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
novembre 2019 au 26 novembre 2020 et enfin d’une carte pluriannuelle portant la mention « salarié » d’une durée de quatre ans, valable du 27 novembre 2020 jusqu’au 26 novembre 2024.
DCA_24MA01729_20260410
S’il résulte de ces mêmes dispositions que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat, M.
DCA_23MA01680_20240531
31 mai 2024
à temps partiel ne révèle pas une insertion professionnelle notable et est insuffisante pour attester de l'existence de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié.
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