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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de passage qu'engendre le projet ; - les plans sont présentés de manière erronée, voire frauduleuse au vu du plan de géomètre annexé à l'acte notarié
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
F..., par acte notarié du 6 février 2017. Après la réalisation du lotissement, M. G... et Mme E... ont acquis de M. & Mme F..., par acte notarié du 19 juin 2018, le lot ...
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
le projet en litige est subordonné à la nécessité de s’assurer de l’existence d’un titre créant une servitude de passage en vérifiant que le dossier de permis de construire comporte une attestation notariée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles soutiennent que : – l’acte notarié du 22 novembre 2016, qui est une procuration générale, doit être compris comme donnant à Mme D...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour justifier la majoration prononcée pour manquement délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que l'acte notarié du 4 avril 2013, signé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait état, à cet égard, des contacts qu'il a noués avec l'Université de Picardie Jules Verne, qui lui a proposé de dispenser 80 heures d'enseignement en Anglais, au titre de l'année universitaire 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
" et du 21 novembre 2006 autorisant le maire à signer l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
vie côté nord, une augmentation de la hauteur du faîtage de la construction, une modification de la forme et du nombre de fenêtres, un changement de la teinte des menuiseries et la réalisation d’une noue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00895_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et flottante sur un terrain situé au lieudit La Noue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01947_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01947
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
S'il est constant que l'administration fiscale a eu connaissance de l'attestation notariée établie le 1er février 2014 à la suite du décès du père de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'affaires ; - l'administration ne pouvait recourir à la procédure de taxation d'office ; la SCI Renaissance n'avait plus d'existence légale depuis le 29 septembre 2010 ce qui a été confirmé par acte notarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un acte notarié du 15 janvier 2016, la SCI Alea Jacta Est a cédé l’immeuble à la société MJR.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte notarié du 21 décembre 2018, M. C D, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances, a cédé à sa fille, Mme B E, la moitié de son portefeuille d'assurances de la société Axa.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, l'existence d'une telle erreur n'est nullement établie par les actes notariés, plans et autres pièces produites en première instance et en appel par M. et Mme A, en particulier par le rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les frais d'actes notariés exposés en 2011 pour l'achat des parcelles en litige se sont élevés à 6 850 euros, et que ceux que M. et Mme B auraient exposés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La SAS Diser a acquis par acte notarié du 21 novembre 2012 un ensemble immobilier situé au lieudit Benouville à Tourgeville (Calvados), composé des parcelles cadastrées AD n° 63, 64, 95, 97 et 111, la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00590_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, L'agent de greffe, Nora Diyas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01995_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01995
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
Source officiellePage 5 sur 53