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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04211_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Roumanie de telles défaillances. D'autre part, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06356_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

(UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02983_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de le renvoyer au Danemark et non dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03094_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de le renvoyer en Suède et non dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03186_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de le renvoyer en Autriche et non dans son pays d'origine.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00574_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de définir

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02974_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Le préfet de police relève régulièrement appel, d'une part, du jugement du 8 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mai 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03886_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03133_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05145_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel