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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
antérieure : La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 2018/08 et 2018/09 du 15 janvier 2018 par lesquels le maire de Brumath a préempté les parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sa fille, Mme D A, apportait son concours à l'exploitation seulement en qualité de salariée de sa mère et non comme exploitante.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux d'infraction et lui a enjoint de libérer les deux mas conchylicoles et leurs cours situés sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à y procéder d'office aux frais de la contrevenante avec le concours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cette parcelle a ensuite été incorporée au domaine public de la commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots à bâtir sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., représenté par Me Colliou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
publique, c’est-à-dire la parcelle A98, est inscrite aux monuments historiques et s’inscrit dans une unité foncière constituée par le château de Mauzun et notamment avec les parcelles A96 et A97, l’avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
libérer l'appartement n° 3 de la résidence pour personnes âgées " Les Arpèges " dans un délai d'un mois et d'autoriser le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir, en tant que besoin, le concours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par ailleurs, le même lexique précise que " l'alignement " " correspond à la limite commune d'une parcelle privée et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, agriculteur, occupe et exploite depuis 1997, sur les parcelles cadastrées section AS n° 1 et 2 et section AT n° 1, une fraction de 35 hectares 40 ares des parcelles d'une surface de 160 ha du mas de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., ancien propriétaire de la parcelle section BK n° 64 et propriétaire actuel de la parcelle BK n° 447 à l’égard duquel aucune conclusion n’était dirigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'assiette du projet de construction ; cette erreur commise par un professionnel ne pouvait être détectée ni par le maître d'œuvre ni par le maître d'ouvrage auquel il ne revenait au demeurant pas de corriger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... présentent, sur une zone, particulièrement humide, d’une surface d’environ 600 m² comprise principalement dans la parcelle n°11 et, dans une moindre mesure, dans la parcelle n°9 du parcellaire mis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme A et de C représentant la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - si la responsabilité du GFA Tour de Cazeau est non équivoque, il y a eu un concours fautif justifiant que la responsabilité de l'ASA Canal de Fumemorte soit retenue, soit en partie
Source officiellePage 5 sur 9