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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La parcelle n’est pas urbanisée et jouxte un espace agricole à l’est, au nord et au sud.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Conformément au règlement du plan local d'urbanisme, les parcelles cadastrées section AI n°s 2 et 95, classées en zone Nj, sont comprises dans un espace non bâti en jardin d'habitation, et les parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la créance détenue par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole relative aux frais de raccordement au réseau d'adduction d'eau communautaire de la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'Aube a constaté que certaines parcelles déclarées par l'EARL A Frères dans sa demande d'aides avaient déjà été déclarées par un autre exploitant, l'EARL Les Grands Cortins, gérée par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La pose d'une canalisation d'eau potable par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
droit de propriété ; - d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02407_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges du 9 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune tendant au détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé rue Jean Brun, lieu-dit Monan, parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, que celui-ci ne pouvait diviser sa parcelle RD 185 en deux parcelles n° RD 202 et n° RD 203 au sein de ce lotissement sans demander une nouvelle autorisation de lotir et donc que le projet de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A nos est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et révèle une rupture d'égalité avec les parcelles situées à proximité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C et Mme B n'établissent pas que le prix au centilitre de certains vins serait inférieur en cas de service au verre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution de recettes de la SAS Nautin Restauration est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intégralité de la première parcelle cadastrée ZB, vierge de toute construction et une partie de la seconde parcelle cadastrée ZB appartenant aux requérants, comprenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle
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