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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
grave à l’ordre public que représente sa présence en France, en relevant que l’intéressé s’est rendu coupable de vol aggravé en récidive le 27 décembre 2005, de vol avec arme le 31 janvier 2006, de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette société possédait des participations dans trois sociétés, la SARL JP2A, la SCI Le parc millésime et la SA Jardiland, ainsi que plusieurs biens immobiliers. Le 12 décembre 2008, MM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause la déduction du résultat fiscal d'une provision, constituée au titre de l'exercice clos en 2015, pour dépréciation d'une créance d'un montant de 420 000 euros rattachée à des titres de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres que l'usufruit des parts détenues, l'absence de prise de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres que l'usufruit des parts détenues, l'absence de prise de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres que l'usufruit des parts détenues, l'absence de prise de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs autres que l'usufruit des parts détenues, l'absence de prise de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02896_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B ne démontre ni l'intensité des relations qu'il entretient avec ses enfants ni sa participation à leur entretien et à leur éducation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
autorisée l’imputation : (…) / 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01920_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
a été condamné à deux reprises, en 2013 et 2018, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis, de dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
à la société Phenomen films Paris des demandes financières faites par les entreprises de travaux et la maitrise d'œuvre, en application de l'article 5 de la convention tripartite et l'a invitée à participer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02500_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prescriptions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 s'agissant de la signature électronique n'est pas rapportée ; il n'est pas démontré que le médecin-rapporteur du dossier n'a pas participé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort des plans et photographies versés au dossier que le classement de la partie ouest de la parcelle participe de la cohérence de la zone A telle que définie plus largement dans ce secteur ouest
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01971_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
requérant, est rejeté, compte tenu de la menace pour l'ordre public que représente le comportement de l'intéressé au sens de l'article L. 432-1 du code précité et que l'intéressé ne démontre pas participer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B..., médecin, a apporté au capital de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) B..., dont il est l’unique associé et le dirigeant, 450 titres de la société d’exercice
Source officiellePage 5 sur 9
Sur la Place, DECKERS, Patricia, Isabelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/06/2013
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Sur la Place, DECKERS, Patricia, Isabelle
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 mai 2012 désignant liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
06/07/2012
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CANO SIMON, SUR LA PLACE, DECKERS, Patricia, Isabelle, DABREMONT
Mise en activité suite à achat
15/10/2009
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DECKERS, Patricia, Isabelle, DABREMEONT
11/10/2009
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