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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité d'un montant de 17 284,99 euros au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement dus à raison des factures payées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la sanction infligée à la société contrevenante a été édictée par l'autorité administrative en fonction du pourcentage de factures payées en retard, du montant facturé payé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'au cours de la procédure, la société a été invitée à plusieurs reprises à faire valoir ses observations sur les factures identifiées comme payées tardivement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Cyrimmo n'a pas déduit la taxe sur la valeur ajoutée payée en avril 2012 pour l'acquisition des terrains situés à Delle pour un montant de 10 652,17 euros et en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que l'objet de la créance litigieuse, libellé sur le titre de perception " Indu sur rémunération issu de paye de septembre 2019 ", est de procéder au recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
vente de l'immeuble ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, malgré les mentions de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente de l'immeuble aurait dû être payée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00020_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
17 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () b.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il n'est pas contesté que cette facture n'a pas été entièrement payée, la collectivité n'ayant pas restitué la retenue de garantie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
imputable à une gestion interne défaillante de sa part ; - l'amende administrative est disproportionnée et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard au nombre total de factures payées
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative est disproportionnée et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard à son absence d'intention de retarder le paiement de ses fournisseurs, au nombre total de factures payées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la somme de 51 446 euros au titre des situations antérieures à cette date, la somme de 560 653 euros au titre du solde du lot n°1, ainsi que les intérêts moratoires dus sur les situations de travaux payées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
compter du 23 décembre 2018 pour une durée de six mois, par une requête enregistrée sous le n° 1900591, d'annuler la décision de refus d'imputabilité au service de sa maladie révélée par ses bulletins de paye
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
adressées directement par la société Partimo à la SCCV Les Palais du Leman, que ces factures qui ne font aucune référence à une convention et ne mentionnent pas la SAI Casalola, ont été directement payées
Source officiellePage 5 sur 158