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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'obsèques et 683,27 euros au titre des frais divers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, la somme de 1 286 euros mise à la charge du CH de Digne-les-Bains doit être confirmée. S'agissant des frais divers : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aucune faute contractuelle ne peut donc être retenue. 19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu’à proportion du taux de perte de chance retenue, lequel ne peut être supérieur à 20 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de chance de survie, en chiffrant cette perte de chance en pourcentage, de déterminer les préjudices de , de fixer le montant des débours et frais médicaux, y compris futurs, en relation directe et exclusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et de 14 % pour le docteur A ; 2°) d'infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé une indemnité s'agissant des frais d'aménagement du logement de 1 405,30 euros pour les travaux réalisés par le beau-frère
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’obsèques peut être retenue, sous réserve de l’application du coefficient de perte de chance de 50 % ; il en va de même s’agissant de la somme de 500 euros correspondant aux frais de psychothérapie engagés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
inférieure au montant des indemnités journalières qu'elle a perçues ; - les frais liés à l'aménagement de son véhicule ne sauraient excéder la somme de 1 331 euros après application du taux de perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
perte de chance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En second lieu, il y a lieu d'allouer, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice moral de D, C et E, compte tenu de la situation de grande prématurité de leur frère, les sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... conserve à sa charge des dépenses de santé, des frais de matériel et des frais divers, et il subit des préjudices en raison du besoin d’assistance par une tierce personne, de la nécessité d’adaptation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
G B, ses parents, M. et Mme E et ses frères, MM.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport, pour un montant total échu de 62 865,78 euros au 30 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de loyers de ses bâtiments de ferme à hauteur de 60 000 euros, de ses pertes de rendement agricole à hauteur de 18 000 euros, et des frais de débardage des arbres déchaussés et abattus du fait des inondations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
chacun après application d'un taux de perte de chance de 50 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En deuxième lieu, les frais d'obsèques sont justifiés pour un montant de 10 930,98 euros, soit après application du taux de perte de chance, une somme de 546,55 euros doit être versée à Mme C D. 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A subit un préjudice sexuel du fait des séquelles qu'il conserve de l'accident, l'expert missionné par le tribunal ayant relevé une perte de libido et l'absence de toute activité sexuelle.
Source officiellePage 5 sur 432