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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, représentés par Me Philippe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 21 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1 du titre II du règlement du PLU de Wannehain, dès lors que la superficie de l'aire de retournement n'est pas suffisante ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA13 de la section II du chapitre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés agissant par Me Pyanet, demande à la Cour, par la voie de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
III - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01199 le 4 avril 2023, et des mémoires enregistrés les 22 juin et 4 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 3° de l'article 4 de cette même ordonnance prévoit toutefois que le projet reste soumis, " lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Leuliet, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me Grenet, substituant Me Gossement, représentant la communauté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
I N et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier, 5, 20 mai et 13 septembre 2022, la commune de Saint-André-de-Cubzac, représentée par Me Jean-Philippe Ruffié, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui avait reçu délégation pour signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Michelin, représentant la SAS Bridgestone France, et celles de Me Antoine Marchand, représentant la CABBALR.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 16 juin 2025, le Parc national du Mercantour, représenté la Selarl Seattle avocats agissant par Me Mabile et Me Philippe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 7 février 2023, le 20 mars 2023, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 16 mai 2023 à 10 heures 09, le CCAS de Gisors, représenté par Me Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
logements situé dans le secteur Devillers de la ZAC des Châtaigniers à Chambéry (Haute-Savoie), l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat a confié la maîtrise d'œuvre à la société IBI Brun Philippe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
I et Philippe Lapeyre, Mme L D et Mme K C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 juillet 2018 fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre
Source officiellePage 5 sur 6