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En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00290_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01753_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Toutefois, il ressort du dispositif des arrêtés en litige que la préfète du Bas-Rhin s'est bornée à mentionner pour chacun des requérants qu'il était " assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00311_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenu de refuser un titre de séjour à M. A au seul motif de son entrée irrégulière.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

et signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01642_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03339_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière tant de Mme B que de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01999_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02263_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et des motifs de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02988_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01528_20240409

Admin. Appel