Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B, représentée par Me Pierot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Les requérants soutiennent que : - les travaux publics réalisés rue de la gare à Chambéry ne sont pas conformes au projet initialement annoncé visant à la transformer en voie piétonne ; il s'agit désormais

A cet effet " Pourra y être aménagé un alternat de circulation pour les automobilistes, un cheminement sécurisé pour les piétons et cyclistes.

. / Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité.

pour passer sans difficulté et continuer à circuler sur le trottoir ou emprunter, à proximité immédiate, le passage piéton pour traverser la voie publique.

la société Cocktail Développement est de nature à détourner l'attention des usagers de la voie publique dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière du fait de la proximité d'un passage piéton

Ces cheminements mixtes (piétons et cycles) devront être dégagés de tout obstacle pour laisser libre le passage. / Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation

Si la société requérante fait valoir que l'avenue Olof Palme (route départementale 151), située au sud-ouest du projet, serait impraticable pour les piétons, il ressort des pièces du dossier qu'une voie

mettre ces frais et honoraires à la charge soit en totalité de la société civile immobilière (SCI) Saint Joseph, soit conjointement de la SCI Saint Joseph, de la société Théa, de la société CEP David Pierrot

risque pour la sécurité des personnes dès lors que la rue Grégoire de Tours est peu fréquentée et est devenue une zone partagée où la vitesse est limitée à 20 km/h et que la rue de Buci est une zone piétonne

Si le passage piéton situé directement en face de l’officine de la société a été supprimé pendant les travaux, un passage piéton a été aménagé quelques dizaines de mètres plus loin, au carrefour entre

ce faisant, le tribunal a nécessairement écarté les autres moyens invoqués par la société NEAG Boulogne, et notamment celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la gêne pour la circulation piétonne

clientèle alors que ces travaux ont entraîné une perte d'attractivité d'ensemble du site du palais des Congrès et de son environnement urbain, des difficultés d'accès et de circulation tant routière que piétonne

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier : 2.

Elle impute sa chute à un trou situé sur la chaussée et à proximité d'un passage piéton. Cette chute lui a occasionné une fracture du pilon tibial de la cheville gauche.

l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton

fracture fermée de la malléole externe, est due à une différence de huit centimètres de hauteur entre le trottoir et la voie publique ; cette différence de hauteur constitue une sujétion anormale pour le piéton

la victime, vis-à-vis d'un obstacle ou d'une altération qui n'excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels un usager doit normalement s'attendre à rencontrer, en particulier l'usager piéton

dommage et l’ouvrage public sont établis ; - bien que le trou soit visible, il reste anormalement dangereux dès lors qu’il n’est ni signalé, ni protégé et qu’il se trouve sur un chemin destiné aux piétons

permettant d'assurer la circulation sécurisée des piétons.