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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le cas, il appartenait au centre hospitalier de le surveiller de sort que la couche aurait dû être ôtée ou repositionnée ; la responsabilité pour faute de l’établissement est engagée à raison de la pose
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
en bois du gymnase n'est pas établie ; - elle n'a commis aucune de nature à engager sa responsabilité délictuelle pour faute au sens de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elle a procédé à la pose
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la pose de facette ¾ en céramique est un acte médical à finalité thérapeutique exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03733_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quiberon (Morbihan) à raison du bien qu'il possède
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces conditions posées au a, b et c du 1 de l'article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Plusieurs dents ont été extraites, quatre implants et quatre vis implantaires ont été posées en vue de la fixation d'une prothèse dentaire correspondant à huit dents et une prothèse provisoire a été posée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les impositions mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que les prestations qu'elle fournit répondent aux deux conditions cumulatives posées
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, la requérante ne saurait utilement soutenir que la ministre aurait commis une erreur de droit en s'écartant des règles posées par l'instruction n°19331/DEF/ SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 septembre 2016
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03207_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, la requérante ne saurait utilement soutenir que la ministre aurait commis une erreur de droit en s'écartant des règles posées par l'instruction n°19331/DEF/ SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 septembre 2016
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Les travaux relatifs à l'isolation et à la pose de la pompe à chaleur et du chauffe-eau ont été réalisés au début du mois de mai 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
renseignements effectuées par l'administration fiscale ont été rédigées avec une approximation de base légale et comportent des questions très orientées qui n'ont pas permis de cerner les problématiques posées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, si ces dispositions donnent aux agents vocation à figurer sur le tableau d'avancement qu'elles prévoient dès lors qu'ils remplissent les conditions de promouvabilité posées par la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01876_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son pouvoir de régularisation et dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - elle remplit les conditions posées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
. / Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Franche Comté Signaux et la société Signalisation Pose
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02782_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
traitement que nécessite l'état de santé de son fils ; Sur la décision portant refus de titre séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il répond aux conditions posées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme A, qui déclare être née le 1er février 2002 à Kankan et posséder la nationalité guinéenne, est entrée en France, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
30-20-10 ; - l'administration fonde le rehaussement sur un nouveau motif, tiré de ce que la société Peramina qui ne paierait pas d'impôt sur les sociétés au Portugal, ne remplirait pas la condition posée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01261_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale car il ne possède
Source officiellePage 5 sur 451