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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
respecte ainsi les dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'ouvrage projeté équipé d'une grille d'entrefer de 10 mm au niveau de la prise d'eau et d'une passe à poissons
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que ; sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut de dispositif approprié pour empêcher le stationnement sauvage des véhicules alors que la concession de la portion de la RD 158
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
montée du fort, d’autre part, l’arrêt et le stationnement rue Garnaud de l’intersection avec le chemin de Julien jusqu’à l’angle formé par la parcelle cadastrée AD 507 et, enfin, sur cette dernière portion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Nantes du 20 décembre 2017 et a, d'autre part, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Enfin, le plan de délimitation annexé à l'arrêté contesté indique que cette portion de terrain est au même niveau que la terrasse de l'Eden Plage dont le constat photographique du 12 décembre 2017 montre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filets à poissons
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filets à poisson
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le maire de Chenôve a refusé de supprimer ladite place de stationnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chenôve de supprimer la place de stationnement matérialisée au sol au droit du portillon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
lorsqu'elles constituent un accompagnement valorisant la composition architecturale du projet ou le projet urbain environnant, tel n'est pas le cas en l'espèce en raison de l'absence d'homogénéité entre la portion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, alors que la commune ne revendique pas la propriété du terrain sur lequel se situe le mur de soutènement à l'arrière de la fontaine de l'Essert, cette portion de terrain, qui appartient à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, après avoir déterminé le poids des portions servies à la clientèle, le vérificateur a retenu les tarifs figurant dans l'établissement au cours du contrôle inopiné qui s'est déroulé le 19 mai 2016
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le quai Watier constitue une voie privée ouverte à la circulation du public, située le long des berges de la Seines, dont une portion appartient à M. et Mme C....
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - les entraves sur les chemins ruraux sont toujours présentes au 3 janvier 2022, comme le prouvent les photos produites ; - en ce qui concerne la portion de chemin entre les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :/ 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'article 4 du même arrêté, relatif à l'exécution des travaux autorisés, a prévu que " la conception de la passe à poissons rustique fera l'objet d'une attention toute particulière ", que " le projet,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cet arrêté prévoit les périodes, les horaires et les modes de pêche autorisés, ainsi que la taille des poissons qui peuvent être prélevés, par zone piscicole et par espèce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B à son encontre sont irrecevables faute d'avoir lié lié le contentieux ; - l'entretien de la portion de voie sur laquelle M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
S'agissant de la portion située entre les points A et B, il ressort de ce document et des photographies produites au dossier que la délimitation retenue par le maire de la commune se situe, parallèlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 26 mars 2019, le maire la commune de Santes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre
Source officiellePage 5 sur 51