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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Me Mary, relève appel des ordonnances n° 2401889 et n° 2401893 en tant qu'elles rejettent les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes demandées au titre des frais de procès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 80 H du même code : "A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour retracer ces séances et qu'elle refusait de soumettre a posteriori au vote du conseil municipal les procès-verbaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Romain Frelier, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme, a été promu, par la voie de l'examen professionnel,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03698_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu’elle a retenu l’ensemble des crédits identifiés sur les relevés bancaires, en ignorant les justificatifs fournis lors du contrôle relatifs à des retraits d’espèces, à des remboursements de sommes prêtées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n°5 réunie le 15 mai 2019, qu'elle était régulièrement composée de quatre représentants de l'administration, dont la directrice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de contravention de grande voirie établi par l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA) le 15 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce procès-verbal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une note en délibéré, présentée par la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, a été enregistrée le 7 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B, inspecteur vérificateur à la DICP, assermenté depuis le 24 septembre 1997, qui a régulièrement signé l'avis de vérification du 27 février 2019, le procès-verbal de défaut de comptabilité du 25 avril
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Poncel, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promu au choix au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 25 de la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'ACNUSA : " Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président de la séance.
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