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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION À LA SUITE DE L'ABANDON DU PROJET

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054021106

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE L. 153-40 DU CODE DE L'URBANISME) -ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROJET

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - en retenant qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité exploitant leurs centrales, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - en retenant qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité exploitant leurs centrales, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - en retenant qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité exploitant leurs centrales, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - en retenant qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité exploitant leurs centrales, le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La société SA Partenaires, qui exerce une activité de vente de prestations de services d'embouteillage, étiquetage, conditionnement, entreposage et expédition de produits de la filière vitivinicole, a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03973_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Syc International, représentée par Me Proust, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

() les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de cette convention, la société Gaches chimie spécialités percevait l'aide financière accordée à ses clients, petits producteurs de déchets, et la déduisait du montant de sa prestation de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1245 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de Travaux et à la maîtrise d'œuvre : - lors de la préparation du Projet, de permettre à l'Organisateur et à la Société Productrice d'accéder aux chantiers pour la prise de connaissance du Site, pour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Bourgogne » ; cette décision est contraire au cahier des charges de l’AOC « Mâcon » et aux dispositions des articles 93 et 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 qui autorisent le producteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie imposent à la société Electricité de France (EDF) l'achat de l'électricité produite par les producteurs au tarif fixé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 4.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PROUST SARL

SIREN 482505666GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

24/09/2026

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Dépôts des comptes

PROUST VESIN SARL

SIREN 489290304GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

24/09/2026

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Dépôts des comptes

PROUST

SIREN 904635927GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

SCI PROUST

SIREN 823700034GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

30/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

PROUST CONSEILS

SIREN 983854274GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

25/08/2026

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