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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
paragraphes n° 2 à n° 4 de la documentation administrative de base 5 L-123, dans sa version à jour au 1er juin 1995 et qui ont été reprises aux paragraphes n° 10 à n° 30 de la doctrine administrative publiée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions attaquées avaient été régulièrement publiés
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
-10-50-10-10, de celles du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 et du rescrit n° 2005/73 du 6 septembre 2005 ; - en tout état de cause,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E, député, publiée au Journal officiel le 8 août 2006 et la réponse ministérielle n° 55881 à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01498_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
/ II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rapportée sur ce point par une instruction du 2 juillet 1991 ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que l'instruction du 2 juillet 1991 était opposable, alors qu'elle a été publiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
elle est fondée à invoquer à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations des paragraphes n°70 et n°80 de la doctrine administrative publiée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
/ II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap, et étaient ainsi déductibles par nature des revenus fonciers ; les énonciations des paragraphes n°40 et n°50 de la doctrine administrative publiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03216_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature et de compétence régulièrement publiée ; - la préfète, qui n'a pas procédé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03174_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée, cette publication devant être accessible au public ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le tribunal administratif de Nancy a écarté ce moyen en indiquant que, par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques le 2 mars 2016 sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-10 prévoit, au paragraphe 430, que : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
. / () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à
Source officiellePage 5 sur 557