CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - les dépenses engagées au titre de la qualité environnementale ayant donné lieu à la déclaration concernent sa résidence principale ; - les travaux ont été réalisés dans un logement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04236_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

carte du combattant sur le fondement de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au vu de son affectation à l'ambassade de Kinshasa de 2009 à 2013 en qualité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

de personnalité qualifiée, Mme E, représentante de la direction départementale de la cohésion sociale, Mme M, maire de Coaraze, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01420_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

A, agissant en qualité de curateur de M.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01054_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02111_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02794_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00330_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21802_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

A, de nationalité sénégalaise, est entré en France le 6 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de Français, valable du 20 mars 2019 au 20 mars 2020

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01348_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

de personne qualifiée de la profession.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03384_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SELARL BRMJ, en sa qualité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02928_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

en qualité de second commis puis d'aide cuisinier à compter de mars 2022, et qu'il dispose depuis lors de bulletins de paie.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

, pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00850_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A et qualifie sa situation au regard des dispositions ou stipulations susmentionnées. En particulier, l'arrêté contesté relève, pour rejeter la demande de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Sur la recevabilité des écritures de la commune en appel : La commune de Pietrosella avait qualité pour faire appel du jugement attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

faute de la commune pourrait être recherchée dès lors que cet ouvrage a été construit par des travaux publics ; - bien qu’usager de la voie privée ouverte à la circulation, il ne saurait être qualifié

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02172_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Par ailleurs, constatant le prélèvement de sommes dans la société par M.

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