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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " ()Aucune mesure concernant notamment () la discipline, ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Quinquis, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts, à raison des résultats réputés distribués à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : " a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés mentionnés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
administration et en particulier sa mise à l’écart du service ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et sont caractéristiques de faits de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les provisions pour dépréciation des titres de la société Net Santé étaient justifiées ; elles n’entraient pas dans le champ d’application du régime d’exonération prévu par les dispositions du a quinquies
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Bora Bora, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01436_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2025, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00099_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00472_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'une part, prononcé le report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2015 à hauteur de 426 131 euros, sur les bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article 220 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
constitution de partie civile de la commune de Saint-Clément-de-Rivière du 30 août 2019 à son encontre sur des faits de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En outre, l'administration a soumis la plus-value à long terme réalisée par la société au titre de l'exercice 2013 à la quote-part de frais et charges de 12 % prévue au a quinquies du I de l'article 219
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies
Source officiellePage 5 sur 69