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établit avoir engagé des démarches pour régulariser sa situation administrative avant l'intervention de la décision litigieuse, en produisant la confirmation d'un rendez-vous à la sous-préfecture de Raincy

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme Chryssoula Drege, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, pour signer notamment les décisions attaquées, par un

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00161_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il ressort également des pièces du dossier que la sous-préfecture du Raincy l'a convoqué pour un rendez-vous dans cette optique le 8 octobre 2020, et qu'il a à nouveau sollicité par message électronique

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces produites en appel par l'intéressé qu'il a obtenu, le 17 septembre 2021, une convocation à un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy le 5 octobre 2021 en vue de la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04330_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04292_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B A, sous-préfet du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions contestées.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04947_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Par un arrêté n° 2022-1543 du 13 juin 2022 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04796_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

’un important patrimoine immobilier composé d’une maison située au 47 allée de Rosny à Livry Gargan dont la valeur d’achat est de 410 000 euros, d’un appartement situé au 20 bis allée des hêtres au Raincy

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00904_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

reçu un rappel de vaccination par Engerix B20 contre le virus de l'hépatite B en vue de son recrutement comme infirmière en soins généraux et spécialisés par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00723_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

sa seule carte de membre à l'Union de la communauté algérienne, pour 2013 cette même carte et une promesse d'embauche, pour 2012 une lettre qu'il n'établit pas avoir envoyée à la sous-préfecture du Raincy

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 avril 2024, la sous-préfète du Raincy a délivré à M. A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02725_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision contestée par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03374_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Si la requérante indique que la décision a été prise par le sous-préfet du Raincy, l'arrêté est signé par M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

21 août 2020, orienté l'enfant vers cinq autres structures (l'IME Au Fil de l'Autre à Nanterre (92), l'IME Les Grands Champs à Roissy-en-Brie (77), l'IME La Doucette à Drancy (93), l'IME Le Nid au Raincy

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03454_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 avril 2023, dont la sous-préfecture du Raincy a accusé réception le 26 avril 2023, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Affectée à la circonscription de sécurité publique du Raincy depuis 2007, le 4 juin 2015, elle a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir, entre le 23 mars 2014 et le 7 octobre 2014, affiché sur son

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03355_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, à savoir le 36 allée des Côteaux, au Raincy, adresse de l'appartement mis à sa disposition par l'association Essor 93 et dans lequel l'intéressé a séjourné

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00034_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Elle produit pour la première fois en appel le formulaire par lequel les services de la sous-préfecture du Raincy lui ont demandé, dans le cadre de l'instruction de sa demande, de produire des pièces complémentaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01220_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par décision du 22 novembre 2018, le sous-préfet du Raincy a accordé à M.

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