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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

doit être réévalué à 20 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02365_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A n'a pas vocation à subir des infiltrations d'eau, la réalité du préjudice est établie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A à la société U10 " et que le tribunal administratif admet la réalité de l'intervention de Laurent A pour le compte de la société U10, la réalité des prestations de services aurait dû être admise par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort de la proposition de rectification en litige que ces rehaussements sont tous fondés sur les mêmes motifs, à savoir l'absence de preuve de la réalité des prestations réalisées par la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort de la proposition de rectification en litige que ces rehaussements sont tous fondés sur les mêmes motifs, à savoir l'absence de preuve de la réalité des prestations réalisées par la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ou mal réalisées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00796_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

lors du changement de l'enseigne, ces circonstances ne permettent pas d'établir que les factures produites correspondent à des travaux réalisés dans ce local. 16.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04837_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Ils soutiennent que : - la fraction du bien vendu affectée à leur habitation principale est de 31,12 % et non de 13,1 % ; - la déclaration du notaire en fait foi ; - les travaux réalisés en 2005

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour contester la réalité de cette facture, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Ces éléments sont de nature à établir que les prestations de sous-traitance n'ont pas été effectivement réalisées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour justifier de la réalité des prestations réalisées par la société Rosh Development, la SAS Mercure Finances fait valoir qu'elle a conclu avec la société de droit luxembourgeois Rosh Development un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Une dernière visite, réalisée le 27 mars suivant auprès de l'employeur de la troisième stagiaire supposée, a révélé que cette dernière n'avait pas quitté les locaux de l'entreprise au cours des semaines

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas été réalisées ainsi que les identités de leurs auteurs ; - les actions de formation ont été réalisées comme cela est établi par les nombreuses pièces justificatives produites, notamment les programmes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés, qui présentent le caractère de travaux de réparation, d'aménagement intérieur, de mise aux normes ou d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aucune diligence pour vérifier la réalité de l'activité de sa cliente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Toutefois, l'administration a remis en cause la réalité de l'investissement prétendument réalisé par la SNC Dominvest 41 au moyen du faisceau d'indices rappelés au point 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02064_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A du 23 septembre 2013 faisant état de la nécessité de réaliser une étude de faisabilité avant de décider quelle pourrait être la nature exacte des travaux à réaliser sur la façade.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02919_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que les prestations facturées par son sous-traitant, la société Thétis Africa ont été effectivement réalisées et rendues dans son propre intérêt ; en conséquence les sommes qu’elle a versées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Quant à la réalité et l'évaluation du préjudice : 18. Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... fait encore valoir que sa rémunération n’a augmenté que de 181,56 euros depuis le 7 mars 2005 alors que l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 prévoit une réévaluation au moins tous les trois

Source officielle

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