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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
perdante dans la présente instance, la somme que l’EURL Entreprise Rieu demande au titre des frais liés au litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
aux fins d'être autorisée à aménager en salle de réceptions une cave viticole dont la SCI Les 3 G est propriétaire sur le domaine de Mas Rières.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AH n° 378, située 1 rue des marronniers à Rieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y com ris de renouvellement, sont motivées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contribution du rojet à l'animation des rinci aux secteurs existants, notamment en matière de com lémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ; en articulier, contribution, y com ris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus de droit fiscal et n’a as ris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03675_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 octobre 2021 ar laquelle l’o érateur de com étences Constructys a rejeté sa demande de rise en charge du contrat de rofessionnalisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite de son inter ellation ar les services de olice le 30 se tembre 2022, la réfète du Bas-Rhin ar un arrêté du même jour ris sur le fondement des 1°, 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à réciser s’il est susce tible d’amélioration ou d’aggravation, ainsi que le délai à l’issue duquel il ourra être rocédé à un nouvel examen, à indiquer la durée des arrêts de travail devant être ris
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une délibération du 20 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le n° 24NC00839, Mme C..., re résentée ar Me Zimmermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement la concernant ; 2°) d’annuler, our excès de ouvoir, les décisions du 16 novembre 2023 rises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus de droit fiscal et n’a as ris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de dé art volontaire, a fixé le ays de destination et a ris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar un arrêté du 19 avril 2024, ris en exécution de ce jugement, le réfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de l’intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fondée sur l'a réciation ortée ar l'autorité com étente sur son a titude à exercer les fonctions auxquelles il eut être a elé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi rise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
résidence d'un an ortant la mention « vie rivée et familiale » est délivré de lein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une rise
Source officiellePage 5 sur 443