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Le préfet des Hauts-de-Seine mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de l'arrêté contesté.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

B, ressortissant roumain né le 29 juillet 1957, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne du 18 mars 2015 au 17 mars 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 22

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la délibération 8 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Bouchet, représentant MM. A. Une note en délibéré, présentée pour MM. A, a été enregistrée le 17 novembre 2023.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

d'épandage situés dans les périmètres éloignés des périmètres de captage d'alimentation en eau potable, cela ne concerne que le captage des " Renardières " situé sur le territoire de la commune de Saint Romain

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04239_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

L'inscription inclut le château dans sa totalité avec son perron et sa terrasse, les terrasses aménagées pour la promenade avec leurs éléments rocaillés, l'orangerie, les façades et toitures des corps

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03907_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

La SCEA Saint Pierre, qui exerce une activité d'arboriculture sur le territoire des communes de Granges-les-Beaumont et de Romans-sur-Isère, a dû procéder à l'arrachage de 3,4595 hectares de vergers de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01357_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Me Caparros, représentant la SCI Levo et de Me Schvartz, représentant la commune de Pessac. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Herent, représentant M. G... B..., Mme E..., M. A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Stinco, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cochelard, représentant M. B. Une note en délibéré présentée par Me Cabanes, pour M. B a été enregistrée le 2 décembre 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions B Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Brunet, représentant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

la présence de ces oiseaux sédentaires sur le site laisse présager leur reproduction dans l'aire d'étude immédiate ; trois espèces se détachent du fait de leur intérêt patrimonial : le pic noir, le faucon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

retenant l'influence préjudiciable que celui-ci est supposé avoir sur l'attractivité des commerces de centre-ville et sur l'animation de la vie locale ; au contraire, le juge administratif retient de façon

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

B..., ressortissant roumain né en France le 9 juillet 2003, qui déclare avoir quitté la France puis y résider depuis 2015, a été interpellé le 28 août 2024 pour des faits de tentative de vol avec violences

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

circulation dédiés aux cyclistes et d'espaces verts en bordure du cheminement piétons ; aucun espace vert ou plantation n'est prévu le long de la voirie et de l'espace et la plantation de trois arbres de façon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B... et l’association La Demeure Historique ne justifient pas de l’atteinte à leurs intérêts de façon directe et certaine et ont un intérêt concordant avec ceux des personnes précédemment citées, intervenues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Mme E, élève avocat, sous la responsabilité de Me Gournay, représentant Mme D, de Me Ducourau, représentant M. et Mme F A, et G, représentant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la collectivité territoriale de Martinique. Considérant ce qui suit : 1.

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