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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01000_20240701
1 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
G et de Me Soublin, représentant le centre hospitalier de Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
et de Me Lemoine, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
et technologiques, après examen des rapports sur la situation de l'immeuble présentés par les inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Denis et de l'étude
2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
Il résulte du point 8 du présent arrêt que le préfet ne disposait pas d'informations sur l'état de santé de M. C.
6ème Chambre
DCA_20PA02707_20221206
6 décembre 2022
L'arrêt de la Cour du 5 février 2021 a été notifié au ministre de la santé le 5 février 2021 et au centre hospitalier Sainte-Anne le 9 février 2021.
DCA_23PA01661_20240705
5 juillet 2024
(OFII) a considéré que l'état de santé de M.
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
externe dans le territoire de santé Seine-Saint-Denis " permette de satisfaire les besoins de santé de la population " de ce territoire et de chercher à organiser cette offre de soins dans ce territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00745_20230525
25 mai 2023
Il soutient également qu'il bénéficie actuellement d'un suivi médical et que son état de santé actuel empêche son transfert.
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé. 6.
4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
Par un arrêt n° 20MA01981 du 13 septembre 2021, la Cour a annulé la délibération du 24 avril 2020 du jury du master 2 de sciences humaines et sociales, mention " psychologie clinique, psychopathologie santé
1ère chambre
DCA_22PA02859_20230504
4 mai 2023
approprié à son état de santé.
5ème Chambre
DCA_23PA04807_20240716
16 juillet 2024
B était titulaire pour raisons de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé à l'intéressé que " le 31 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a clôturé son dossier au
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
Par un arrêté du 16 janvier 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé la société Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine.
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA00358_20220812
12 août 2022
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc : 4.
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