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Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susvisé : " Des indemnités

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

configurations à une sollicitation de leur employeur et ne pouvant se consacrer à leurs propres intérêts ; -il en est de même des agents qui exercent de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01911_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Abdel Salam, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n°s 2503262, 2503282 du 21 mars 2025 du magistrat

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00421_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B A, représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête et, demande, en outre et à titre subsidiaire, à la cour d'annuler, par la voie de l'appel incident, la décision implicite de refus de titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00721_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par le préfet de la Haute-Saône, a mis à la charge de l'État le versement à Me Maillard-Salin, avocate de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00514_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

ouvrage, dans son ensemble, n'étant pas exclusivement destiné à la prévention des inondations, n'a pu être transféré de la commune au syndicat en passant par la communauté de communes Arbois Poligny Salins

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02685_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

A, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés du 31 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de Saint-Tropez a délivré à la société civile immobilière (SCI) Odecapon un permis de construire pour des travaux d'extension sur une construction existante sur un terrain situé avenue du Parc des Salins

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02963_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

D, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021, à tout le moins de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00895_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

résident de dix ans, que le couple avait une fille C..., née de leur union le 15 mars 2018, et que Mme B... était en outre mère de trois autres enfants dont deux enfants mineurs de nationalité française, Salim

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00602_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00651_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03376_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00893_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la SCP Badré, Hyonne, Sens-Salis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00067_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A, représenté par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 3°) d'ordonner le sursis de paiement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00420_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 de la magistrate désignée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00650_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02737_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04797_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la SARL Holding Rossi Finances, représentée par Me Ben Salem, à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211956 du 26 septembre

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Le 10 février 2020, la société anonyme d'habitation à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM) a proposé à M. B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

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