CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et, d’annuler l’arrêté 30 avril 2025 du préfet de la Sarthe renouvelant son assignation à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01813_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour le préfet de la Sarthe le 22 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01322_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03152_20250329

Admin. Appel

29 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01390_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01128_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01062_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A, représenté par Me Dahani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01227_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A, représenté par Me Cloarec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel préfet de la Sarthe a refusé de délivrer

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01695_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

La requête a été communiquée le 4 juillet 2025 au préfet de la Sarthe, qui n‘a pas produit de mémoire en défense. M. C...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01508_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions du 28 octobre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01860_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 janvier 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02171_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à au droit de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03128_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00500_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

Page 5 sur 44

← Précédent Suivant →