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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00616_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des mentions de la décision du 9 septembre 2022 portant interdiction de retour que celle-ci a été signée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01823_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le signalement est excessif doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00600_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant interdiction de retour et signalement aux fins de non-admission : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Papin signé : M. HeinisLe président de chambre, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00267_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Agnel, président assesseur, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Des sanctions pécuniaires ont été infligées aux sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux, Signature et Nadia Signalisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01044_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'effacer son signalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, l'arrêté en litige ne comporte aucune prescription de signalement de M. B au fichier Schengen.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, les dix-sept entreprises signalées en matière de CVAE, et cinq des sept entreprises signalées en matière de TASCOM, aucune suite n'a été donnée dès lors que l'existence de doutes sérieux sur l'exactitude
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - la gravité de l'état psychologique de Mme B, au début de l'année 2020, n'est pas sérieusement contestable au vu de l'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de retirer son signalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si le signalement dont Mme A... a par ailleurs fait l’objet, le 20 juillet 2018, pour des faits de mauvais traitements et violences sur mineurs a certes été classé sans suite, c’est au motif que « les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son état de santé ; - le signalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
a signalé le 8 décembre 2020 à l’inspecteur d’académie la mauvaise gestion de cet événement par l’intéressée, aurait refusé de la recevoir le jour même au motif qu’il était alors en réunion.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02094_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturés les faits ; - ils ont commis des erreurs de droit ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n'a pas été signée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01044_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement
Source officiellePage 5 sur 2303