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La fiche de poste de Mme B précise que les activités accomplies par cette dernière impliquent notamment des activités de préparation (mise en place des tables) et de nettoyage de la salle de restauration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01460_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Alors que l'appréciation du caractère limité de la taille d'annexes ne saurait s'apprécier, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, par rapport aux dimensions de la construction principale

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

écran d'une taille de 12, 25 x 5, 30 mètres, et Cinéplan seulement d'un écran d'une taille de 10 x 5 mètres ; c'est donc sans erreur de fait que le tribunal a estimé, de façon globale, qu'il ne pouvait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

que : - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance invoquée ; - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04491_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

C, représenté par Me Tall, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014478 du 21 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - la responsabilité de la commune est établie dès lors que la suppression du talus en pied de mur

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00929_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

orales ; en outre, la commission n’a pas pris la peine de la convoquer ou de procéder à une nouvelle analyse médicale ; - la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que sa taille

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20794_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

est voué à être annulé par le Conseil d'État ; - l'arrêté du 22 juillet 2019 est suffisamment motivé ; - il n'est pas entaché d'une erreur de droit dès lors que le péril imminent constitué par le talus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01796_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : / (…) / 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01608_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

. / La morphologie des fronts résiduels sera adoucie et les talus résultant revégétalisés de manière progressive dès que le développement de l'extraction aura permis de dégager un linéaire de front résiduel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Si elle fait valoir que le local au rez-de-chaussée comprend un compresseur et une table de découpe à commande numérique, cet équipement, qui, au demeurant, n'a été acquis qu'en 2019, soit postérieurement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et à ses adhérents une dérogation à l'obligation de traitement des moules dites " sous-taille

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la propriété du chemin d'accès au lieu-dit village de la Jamerie ainsi qu'à la propriété des haies et talus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01250_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

propriétaire en zone Ns est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle demande le classement de sa parcelle en zone urbaine ou en zone à urbaniser ou à défaut la création d'un secteur de taille

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03272_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

terrasse ne se situe ni en zone blanche ni en zone " perspective à protéger " mais en zone linéaire de destination commerciale et artisanale ; - l'aménagement léger projeté constitué de quelques tables

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

moyens relevés d’office tirés d’une art, de l’incom étence de la juridiction administrative our statuer sur les conséquences dommageables de l’irrégularité de la mise en demeure adressée ar le com table

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03184_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

S'il soutient qu'il est investi dans le club de tennis de table de " Le Baut " et si le président de l'association Nantes tennis de table atteste de ses qualités lui permettant de " se lancer dans la filière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03414_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En l'espèce, la parcelle cadastrée section BL n° 26 est localisée dans un secteur appelé " Houdin ouest ", de taille limitée s'ouvrant à l'ouest et au sud sur de vastes espaces boisés.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Dès lors, ces talus entrent dans le périmètre du domaine public fluvial du canal du Midi et ne sauraient appartenir au domaine public routier.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01715_20240514

Admin. Appel