Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle prononce la résiliation de cette convention, en tant qu'elle prononce le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la société ATC France, en tant qu'elle décide l'incorporation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
délibération n° 2021/162 du 20 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Noves a classé le chemin de Saint‑Jean, également désigné chemin du Rabet, dans le domaine public routier communal, en tant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01211_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D dirigées contre la décision contestée du 28 octobre 2019 en tant qu'elle concerne Mme B épouse D.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du site, et a partiellement annulé le titre exécutoire n° 23 - 573724 en tant qu'il porte sur la période du 7 mars au 11 mars 2019 et en tant que son montant excède 30 % de l'indemnité à laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01433_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de l'Allier en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a annulé l'arrêté du 10 mars 2022 en tant qu'il prononce un refus de délai de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qu'elle révoquait le sursis prononcé par la décision du 27 décembre 2017, et en annulant la décision du 4 juin 2018 en tant qu'elle prononce le retrait du matériel audiovisuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n°1800538 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 et le rejet du recours gracieux du comité en tant que, d'une part, l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La ministre des armées et des anciens combattants relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision du 11 avril 2019 en tant qu'elle ne reconnaît pas comme infirmité imputable au service l'état
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2022, le tribunal administratif de la Martinique, par l'article 1er de ce jugement, a annulé la décision du 21 janvier 2021, du président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 1907681 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 18 mars 2019 en tant que les parcelles 605 et 889 y sont classées en zone UE et en tant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince uniquement en tant qu’elle était dirigée contre l’arrêté du 28 février 2022 en tant qu’il n’y figure pas.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le ministre de l’intérieur demande à la Cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande des requérants.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Pléneuf-Val-André en tant qu'elle classe en zone UH les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple et en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2024 pour les besoins liés à l'accompagnement et la scolarité de sa fille et en tant qu'il fixait à sept heures sa présentation quotidienne au commissariat de police d'Amiens. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02687_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du 7 mars 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de sa destination. 2.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03625_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle se prononce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01302_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme D épouse A, représentée par Me Maury, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1910205 du tribunal administratif de Marseille du 21 mars 2022 en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que titulaire remplaçante au sein de la circonscription académique La Rochelle-Sud, du 9 septembre 2021 au 9 juin 2022 en tant que titulaire remplaçante, puis en tant que titulaire départementale du 10
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur la légalité de la décision du 21 novembre 2019 en tant qu'elle refuse à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019 : 12.
Source officiellePage 5 sur 1982