s’est mépris sur la portée de la demande dont il était saisi et a ainsi entaché d’erreur de droit son arrêté du 13 mars 2025.

Par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.

Par un jugement du 2 août 2022, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Par un jugement n° 2501588 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 14 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

La requête a été communiquée le 24 février 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des éléments justificatifs d'identité ou d'état civil et des informations dont il disposait, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions des

et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'Association des Paralysés de France (APF) France Handicap dont la dernière date du 8 avril 2024, que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la

préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 13 août 2025 un arrêté portant à l'encontre Mme C...

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un arrêté n°35-2021-09-22-00003 du 22 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné à M.

d'Ille-et-Vilaine.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés et reprend pour le surplus ses moyens soulevés en première instance. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Cet arrêté a été annulé par le tribunal par un jugement du 5 octobre 2023, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel. 2.

Par un arrêté du 2 mai 2024, dont Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettonnes en vue de l'examen de sa