C..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire

Par deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et 8 avril 2024, la commune de Beaulieu-lès-Loches, représentée par la Selarl Walter et Garance avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ou, à

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la société Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, représentée par Me Walter conclut : 1°) au rejet de l'appel en garantie de la société

B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201867 du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de police ;

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Walter, pour M2A Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la société Eiffage Energies Systèmes-Lorraine Marne Ardenne, représentée par Me Walter, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2022

Par deux mémoires, enregistrés les 8 avril 2024 et 15 mai 2024, la commune de Beaulieu-les-Loches, représentée par la Selarl Walter et Garance Avocats, conclut : - au rejet de la requête de la société