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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01043_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, l'arrêté du 7 mars 2022 a été signé par Mme Dominique Yani, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

8 février 2024

8 février 2024

signée à New York le 26 janvier 1990, il est entré en France le 29 janvier 2018, muni d'un visa Schengen, et vit depuis lors sur le territoire national auprès de ses enfants scolarisés, dont un mineur : Yanis

Source officielle

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