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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
possession dans un délai de trois mois, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, ainsi que la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet a rejeté la demande d'abrogation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
de toute décision expresse du ministre procédant à son retrait, ni, par suite, à celle que cette dernière avait accordée à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
la prise d'une décision expresse de refus de séjour qui lui a été notifiée la veille du délibéré, sans avoir été adressée au tribunal ; - cette décision expresse du 12 juillet 2024 n'abroge pas la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
C..., expert judiciaire en aéronautique, en tenant compte de l’état des lieux existant à la date de l’arrêté contesté, que l’absence de clôture séparative entre la limite nord de la plateforme ULM et le
4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée.
DCA_22NC02089_20251007
Toutefois, la satisfaction de cette condition de fond est insuffisante, en l’absence, ainsi qu’il a été exposé précédemment, d’une décision expresse de l’autorité administrative, à leur rendre applicable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
A faisait état dans son recours, alors que cette étude se concentre sur l'analyse de son tènement et l'absence de trace de mouvement sur ses constructions, et se serait ainsi abstenue d'examiner le recours
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
Par suite, les premiers juges, qui ont visé ces moyens, ont pu, sans entacher leur jugement d'irrégularité, s'abstenir de répondre à ces moyens inopérants. 5.
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. / En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La requête de la société Senerval pose la question de savoir si, désormais, en l'absence de mention expresse en ce sens concernant le candidat non élu au CSE, les nouvelles dispositions de l'article L.
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
En l'absence de réponse du maire à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 27 janvier 2018. Mme D, Mme et M. B, M. C et Mme et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne l’article 1er de cet arrêté en tant qu’il abroge l’arrêté du 6 mai 2003 : 13.
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
que le permis des demandeurs avait été obtenu par fraude et qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, il pouvait dès lors à tout moment être abrogé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions abrogées du 7° de l'article L. 313-11 même code,
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
le champ de la branche des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte
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