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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
de réalité du projet justifiant la préemption et de l'absence d'intérêt général suffisant caractérisant cette préemption.
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique [] Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 6
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01936_20260415
15 avril 2026
Aux termes l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2311284 du 1er février 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte, en l'absence de maintien de sa requête après rejet d'une demande
3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
5ème Chambre
DCA_23PA00593_20240426
26 avril 2024
ou d'empêchement de celle-ci, à Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M.
DCA_25NT00941_20260306
6 mars 2026
de liens particuliers avec la France, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de considérations humanitaires.
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
L)F(/L) et Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de ce que M. I n'était pas compétent pour signer la décision litigieuse doit être écarté comme manquant en fait. 3.
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
L’article L. 122-1 du même code prévoit que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
Alors que l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en l'absence de
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
Il mentionne que M.
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 13.
Juge des référés
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est
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