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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 7.
DCA_24PA02467_20250429
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article
DCA_24PA02470_20250429
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
de l'absence de tout autre poste de reclassement ; - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions (…) relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires ».
4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel de M.
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, malgré la satisfaction qu'il a pu donner en stage auprès d'une jardinerie, l'intéressé, certes admis en 2e année de CAP, été absent à de très nombreuses
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
La carence de l'Etat, employeur, dans cette mise en œuvre, telle que précisée, est de nature à engager sa responsabilité. 4.
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Lorsque l'employeur public saisit le comité médical, il en informe le demandeur. () ".
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
B ont également permis d'assurer la continuité du service en cas de besoin et en l'absence de certains agents ; - le préjudice financier dont se prévaut M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles relatives au licenciement fondé sur l'absence d'enfant
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
A relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la société C et D Foods pour former un recours hiérarchique : 3.
4ème chambre
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
Par un jugement du 4 février 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
les griefs relevés à son encontre. 5.
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