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B et ce, à trois reprises en vue d'être entendu par cette commission lors d'une séance prévue initialement le 24 mars 2020, puis le 28 avril 2020 et, enfin, le 13 octobre 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01991_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C en raison de l'absence de lien direct et certain entre la pathologie et les faits, éléments qui ont permis au requérant de contester utilement cette décision.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02419_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme B, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02319_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

A de quitter le territoire français au motif qu'il avait été signalé pour des faits délictuels de cession de stupéfiants, de violences conjugales et de vols.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02537_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

soulève des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à donner satisfaction à la demande d’annulation ou de réformation du jugement attaqué et au rejet des conclusions initiales

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01297_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

procédé à une substitution de motifs ; - la présence au sein de la commission de réforme d'un médecin spécialiste de la pathologie dont est atteint l'agent constitue une garantie pour celui-ci ; en l'absence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00959_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Enfin, l'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, ainsi que l'absence de signature, n'ont pas privé l'intéressée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01138_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

l'examen quinquennal prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a estimé qu'une décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté initial

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01772_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A soutient que sa demande d'asile n'a pas été pris en charge en Croatie et qu'il y risque de faire l'objet de mauvais traitements et de violences en cas de retour dans ce pays.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00833_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

E a été placé en garde à vue pour des faits de violence contre sa conjointe. Toutefois, et alors que M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02256_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02594_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A... l’absence de qualité de mineur étranger isolé et un comportement constituant une menace à l’ordre public. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03802_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Dès lors, en l’absence de circonstances particulières, le préfet était légalement fondé à lui refuser un délai de départ volontaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il a été initialement affecté au sein du service " Menuiserie - Serrurerie - Sonorisation ". Le 1er août 2017, il devait obtenir sa mutation au sein de la commune de Rurange-lès-Thionville.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00192_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Enfin, l'absence de dépôt de plainte, la connaissance par M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

S’il ressort des pièces du dossier que l’appelant a été condamné dans le cadre d’une composition pénale pour des faits de violences avec armes en 2009 et a cherché à en minimiser la gravité lors de son

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03176_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Par un courrier du 4 février 2020, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dont le bénéfice lui avait été accordé initialement le 1er février 2018 après acceptation de l'offre

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00100_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

L'examen clinique initial effectué le lendemain s'est révélé très pauvre, ne révélant aucun traumatisme visible.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En second lieu, en l'absence de service fait, un fonctionnaire n'a pas droit à un traitement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01786_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Ce faisant, elle doit être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours a été, par la seule communication

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